CONDITIONS GÉNÉRALES / FRANÇAIS

Mise à jour : 07/02/2025

Les présentes conditions générales (les « Conditions générales ») régissent l'utilisation du site www.adfauto.com (le « Site »).

Ce Site appartient et est géré par ADF Auto. Le type du Site est le suivant : Siteweb d'entreprise.

En utilisant ce Site, vous indiquez que vous avez lu et compris les Conditions générales et que vous acceptez de les respecter en tout temps.

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES CONTIENNENT UNE CLAUSE DE RÉSOLUTION DES LITIGES QUI A UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS EN MATIÈRE DE RÉSOLUTION DES LITIGES. VEUILLEZ LA LIRE ATTENTIVEMENT.

Propriété intellectuelle

Tout contenu publié et mis à disposition sur ce Site est la propriété de ADF Auto et de ses créateurs. Cela comprend, sans y être limité, les images, textes, logos, documents, fichiers téléchargeables et tout ce qui contribue à la composition de ce Site.

Limitation de responsabilité

ADF Auto et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et affiliés ne seront pas responsables des actions, réclamations, pertes, dommages, responsabilités et dépenses, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation du Site.

Exonération de responsabilité

Sauf si la loi l'interdit, en utilisant ce Site, vous tenez indemnes et dégagez de toute responsabilité ADF Auto et nos administrateurs, dirigeants, agents, employés, filiales et sociétés affiliées de toute action, réclamation, perte, dommage, responsabilité et dépense, y compris les frais de justice, résultant de votre utilisation de notre Site ou de votre violation des présentes Conditions générales.

Conditions Générales - Prix et Disponibilité des Véhicules

ADF Auto s'efforce de fournir des informations précises et à jour concernant les véhicules affichés sur son site web. Toutefois, des erreurs ou des inexactitudes peuvent survenir, notamment en ce qui concerne les prix ou la disponibilité des véhicules.

Prix Affichés :

Les prix des véhicules affichés sur notre site sont donnés à titre indicatif. En cas d'erreur affectant le prix d'un véhicule, ADF Auto se réserve le droit de :

Corriger le prix affiché.
Annuler une transaction si le prix erroné compromet le bon déroulement des activités de l'entreprise.

Disponibilité des Véhicules :

La disponibilité des véhicules peut changer sans préavis. ADF Auto se réserve le droit de modifier ou de retirer des véhicules de l'inventaire en ligne à tout moment.

En utilisant ce site, vous acceptez que ADF Auto ne puisse être tenue responsable des erreurs liées aux prix ou à la disponibilité des véhicules et qu'elle puisse ajuster ces informations selon les besoins opérationnels.

Programme de contact client et infolettre

Lois applicables

En remplissant le formulaire sur notre site web, nos publicités Facebook, Google, ou toute autre plateforme, vous acceptez de recevoir des messages par SMS et e-mails de notre part.

Conditions générales standard des services de messagerie des opérateurs :

En vous inscrivant au service de messagerie de ADF Auto, vous recevrez des mises à jour exclusives, des promotions et des offres personnalisées concernant la disponibilité des véhicules, les programmes de financement et les offres spéciales. Vous recevrez des notifications en temps opportun sur le nouvel inventaire, les changements de prix, les options de financement et les remises à durée limitée pour vous aider à trouver le véhicule idéal.
Vous pouvez annuler le service SMS à tout moment. Il vous suffit d'envoyer le mot "STOP" au numéro court. Une fois "STOP" envoyé, nous confirmerons votre désinscription par SMS. Après cette confirmation, vous ne recevrez plus de messages SMS de notre part. Pour vous réinscrire, inscrivez-vous à nouveau comme vous l'avez fait initialement, et nous reprendrons l’envoi des messages SMS.
Si vous rencontrez des problèmes avec le programme de messagerie, répondez avec le mot-clé "HELP" pour obtenir de l’assistance, ou contactez directement {adresse e-mail du support ou numéro sans frais}.
Les opérateurs mobiles ne sont pas responsables des retards ou de la non-livraison des messages.
Comme toujours, des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer pour les messages envoyés et reçus. La fréquence des messages peut varier. Pour toute question concernant votre forfait SMS ou données, veuillez contacter votre opérateur mobile.
Pour toute question relative à la confidentialité de vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité :https://www.adfauto.com/privacy-policy

Résolution des litiges

Sous réserve des exceptions spécifiées dans les présentes Conditions générales, si vous et ADF Auto ne parvenez pas à résoudre un différend par une discussion informelle, vous et ADF Auto convenez de soumettre le problème d'abord à un médiateur non exécutoire, puis à un arbitre en cas d'échec de la médiation. La décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire. Tout médiateur ou arbitre doit être une partie neutre acceptable pour vous et ADF Auto. Les coûts de médiation ou d'arbitrage seront communiqués à parts égales entre vous et ADF Auto.

Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions générales, vous et ADF Auto convenez que vous conservez chacun le droit d'intenter une action devant le tribunal des petites créances et d'intenter une action en injonction ou en violation de droits de propriété intellectuelle.

Divisibilité

Si, à tout moment, l'une des dispositions énoncées dans les présentes Conditions générales est jugée incompatible ou invalide en vertu des lois applicables, ces dispositions seront considérées comme nulles et seront retirées des présentes Conditions générales. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par cette suppression et le reste des présentes Conditions générales sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de rester conformes à la loi et de refléter tout changement dans la manière dont nous exploitons notre Site et dans la manière dont nous attendons des utilisateurs qu'ils se comportent sur notre Site. Nous informerons les utilisateurs par courriel des modifications apportées aux présentes Conditions générales ou publierons un avis sur notre Site.

Contact

Veuillez communiquer avec nous si vous avez des questions ou des préoccupations. Nos coordonnées sont les suivantes :

admin@adfauto.com
(450) 928-9900
1119 Bd Taschereau, Longueuil, Quebec, Canada
Vous pouvez également nous contacter par le biais du formulaire de retour d'expérience disponible sur notre site.
Date d'entrée en vigueur : 1 octobre 2023

TERMS AND CONDITIONS / ENGLISH

Last updated: 12/22/2024

These Terms and Conditions (the "Terms") govern the use of the websitewww.adfauto.com (the "Website").

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Intellectual Property

All content published and made available on this Website is the property of ADF Auto and its creators. This includes, but is not limited to, images, text, logos, documents, downloadable files, and anything that contributes to the composition of this Website.

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Indemnification

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Vehicle Pricing & Availability Terms

ADF Auto strives to provide accurate and up-to-date information regarding the vehicles displayed on its website. However, errors or inaccuracies may occur, particularly concerning vehicle pricing or availability.

Displayed Prices

The prices displayed on our Website are for reference only. In the event of a pricing error, ADF Auto reserves the right to:

Correct the listed price.
Cancel a transaction if the incorrect price compromises the business’s operations.

Vehicle Availability

Vehicle availability is subject to change without notice. ADF Auto reserves the right to modify or remove vehicles from the online inventory at any time.

By using this Website, you agree that ADF Auto cannot be held responsible for pricing or availability errors and that ADF Auto may adjust this information as needed for business operations.

Customer Contact Program & Newsletter

ADF Auto is committed to providing accurate and up-to-date information regarding the vehicles displayed on its website. However, errors or inaccuracies may still occur, especially concerning vehicle pricing or availability.

Consent to Receive Messages

By filling out a form on our website, our Facebook or Google ads, or any other platform, you agree to receive SMS and email messages from us.

Boilerplate terms of service covering minimum requirements from the carriers :

By opting into ADF Auto's messaging service, users will receive exclusive updates, promotions, and personalized offers related to vehicle availability, financing programs, and special deals. Expect timely notifications about new inventory, price changes, financing options, and limited-time discounts to help you find the perfect vehicle.
You can cancel the SMS service at any time. Simply text "STOP" to the shortcode. Upon sending "STOP," we will confirm your unsubscribe status via SMS. Following this confirmation, you will no longer receive SMS messages from us. To rejoin, sign up as you did initially, and we will resume sending SMS messages to you.
If you experience issues with the messaging program, reply with the keyword HELP for more assistance, or reach out directly to {support email address or toll-free number}.
Carriers are not liable for delayed or undelivered messages.
As always, message and data rates may apply for messages sent to you from us and to us from you. Message frequency varies. For questions about your text plan or data plan, contact your wireless provider.
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Carrier Terms & Message Frequency

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Message and data rates may apply based on your mobile plan.
Message frequency may vary.
For any questions about your SMS or data plan, please contact your mobile provider.

Data Protection

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Dispute Resolution

Except as otherwise specified in these Terms, if you and ADF Auto cannot resolve a dispute through informal discussion, you and ADF Auto agree to submit the matter first to non-binding mediation, and if mediation fails, then to arbitration.

The arbitrator's decision will be final and binding.
Any mediator or arbitrator must be a neutral party agreed upon by both you and ADF Auto.
Mediation and arbitration costs will be equally allocated between both parties.

Exceptions

Regardless of the above, you and ADF Auto retain the right to:

File a small claims lawsuit in court.
Seek an injunction or take legal action for intellectual property rights violations.

Severability

If at any time any provision of these Terms is found to be inconsistent or invalid under applicable laws, that provision shall be deemed void and removed from these Terms.

The remaining provisions shall remain valid and enforceable.

Modifications to the Terms

These Terms may be updated periodically to:

Comply with legal requirements.
Reflect changes in how we operate our Website.
Adjust the expected conduct of users on our Website.

Notification of Changes

We will notify users of any updates to these Terms via email or by posting an announcement on our Website.

Contact Information

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Email: admin@adfauto.com
Phone: (450) 928-9900
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Effective Date: October 1, 2023